Les obligations du propriétaire, d'un chien " dangereux."
La multiplication des accidents liés aux chiens dangereux a conduit les autorités à adopter des mesures sévères envers leurs propriétaires. Ces chiens ont été classés en deux catégories auxquelles differentes mesures ont été imposées par la loi du 6 janvier 1999 (decret d'application du 27 avril 1999).
La classification
Les chiens dits " dangereux " sont classés en deux catégories :
- les chiens d'attaque : (pit-bull, boerboel,et les chiens non inscrits au Livre des origines françaises (LOF) dont les caractéristiques morphologiques les assimilent aux races Staffordshire terrier, mastiff, tosa);
- les chiens de garde et de défense (américan Staffordshire terrier, english Staffordshire, tosa, rottweiler).
| Obligations | Categorie 1 | Categorie 2 |
|---|---|---|
| Acquisition, cession, importation | Interdites Peine encourue : 6 mois d'emprison-nement et 15 000 euros d'amende |
Autorisées |
| Détention | Interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou délit Inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Peine encourue :3 mois d'emprisonnement et 25 000 F d'amende |
Interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou delit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Peine encourue : 3 mois d'emprisonnement et 25 000 F d'amende |
| Déclaration a la mairie | Obligatoire Peine encourue 5 000 F d'amende |
Obligatoire Peine encourue 5 000 F d'amende |
| Tatouage | Obligatoire | Obligatoire |
| Vaccination antirabique | Obligatoire | Obligatoire |
| Stérilisation | Obligatoire Peine encourue :6 mois d'emprisonnement et 100 000 F d'amende |
Obligatoire Peine encourue :6 mois d'emprisonnement et 100 000 F d'amende |
| Assurance responsabilité civile | Obligatoire | Obligatoire |
| Muselière et liaisse | Obligatoire | Obligatoire |
| Accés aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, aux transports en commun | Interdit Peine encourue : 1 000 F d'amende |
Autorisé avec muselière et laisse Peine encourue : 1 000 F d'amende |
| Dans les parties communes des immeubles collectifs | Stationnenent interdit Peine encourue : 1 000 F d'amende |
Autorisé avec muselière et laisse Peine encourue : 1 000 F d'amende |