Les obligations du propriétaire, d'un chien " dangereux." La multiplication des accidents liés aux chiens dangereux a conduit les autorités à adopter des mesures sévères envers leurs propriétaires. Ces chiens ont été classés en deux catégories auxquelles differentes mesures ont été imposées par la loi du 6 janvier 1999 (decret d'application du 27 avril 1999).

La classification: Les chiens dits " dangereux " sont classés en deux catégories: -catégorie 1 : les chiens d'attaque : (pit-bull, boerboel,et les chiens non inscrits au Livre des origines françaises (LOF) dont les caractéristiques morphologiques les assimilent aux races Staffordshire terrier, mastiff, tosa); - catégorie 2 : les chiens de garde et de défense (américan Staffordshire terrier, english Staffordshire, tosa, rottweiler).

CATEGORIE 1 CATEGORIE 2 Acquisition, cession, importation Interdites Peine encourue : 6 mois d'emprison-nement et 100000 Fd'amende Autorisées Détention Interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou délit Inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Peine encourue :3 mois d'emprison- nement et 25 000 F d'amende Interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou delit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Peine encourue : 3 mois d'emprison- nement et 25 000 F d'amende Déclaration a la mairie Obligatoire Peine encourue 5 000 F d'amende Obligatoire Peine encourue 5 000 F d'amende Tatouage Obligatoire Obligatoire Vaccination antirabique Obligatoire Obligatoire Stérilisation Obligatoire Peine encourue :6 mois d'emprisonnement et 100 000 F d'amende Obligatoire Peine encourue :6 mois d'emprisonnement et 100 000 F d'amende Assurance responsabilité civile Obligatoire Obligatoire Muselière et liaisse Obligatoire Obligatoire Accés aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, aux transports en commun Interdit Peine encourue : 1 000 F d'amende Autorisé avec muselière et laisse Peine encourue : 1 000 F d'amende Dans les parties communes des immeubles collectifs Stationnenent interdit Peine encourue : 1 000 F d'amende Autorisé avec muselière et laisse Peine encourue : 1 000 F d'amende